Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application
        IV : Mutations de jouissance
        A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles
        1 : Droits d'enregistrement
        2° Régimes spéciaux et exonérations.

Article 737

Les actes translatifs de jouissance de biens immeubles situés en pays étranger ou dans les territoires d'outre-mer dans lesquels le droit d'enregistrement n'est pas établi, sont assujettis à un droit d'enregistrement de 4,80 %.

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Code général des impôts

Article 737