Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section VII : Autres taxes communales
        II : Taxes facultatives
        A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Article 1526

Des rôles supplémentaires peuvent être établis à raison des faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.