Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre II : Contributions indirectes
      - Section I : Taxes obligatoires
        II : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
        3° : Appareils automatiques - Obligations

Article 1560 quater

Les dispositions de l'article 1791 sont applicables aux infractions aux dispositions des articles 1560 bis et 1560 ter.