Article 1560 bis consolidé du Sunday, May 12, 1996, transféré le Wednesday, April 22, 1998
Les appareils automatiques neufs ((mentionnés aux I et III de l'article 1560)) (M) doivent être munis à partir du 1er juillet 1987 d'un compteur de recettes dont les caractéristiques et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté.
(M) Modification de la Loi 95-1346.
Article 1560 bis consolidé du Monday, August 10, 1987 au Sunday, May 12, 1996
Les appareils automatiques neufs mentionnés au paragraphe I de l'article 1560 doivent être munis à partir du 1er juillet 1987 d'un compteur de recettes dont les caractéristiques et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté.
Article 1560 ter consolidé du Sunday, August 1, 1993, transféré le Wednesday, April 22, 1998
Lors de l'installation d'un appareil automatique chez un tiers, l'exploitant est tenu de déclarer à l'administration la part des recettes revenant à ce tiers. Le modèle de la déclaration est fixé par arrêté.
Article 1560 quater consolidé du Monday, August 10, 1987, abrogé le Wednesday, April 22, 1998