Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires
      - Fonds national du livre.

Article 1609 decies E

Un décret fixe les conditions d'application des articles 1609 decies A à 1609 decies D (1).
1) Annexe III, art. 331 L et 331 M.