Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
    - IMPOT SUR LE REVENU
      - REVENUS IMPOSABLES
        REVENU GLOBAL.

Article 163 terdecies

Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 163 sexies à 163 duodecies (2).
(1) Voir également art. 248 C.
(2) Annexe II, art. 75-OE à 75-0W.

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