Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 163 terdecies

Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 163 sexies à 163 duodecies (2).
(1) Voir également art. 248 C.
(2) Annexe II, art. 75-OE à 75-0W.
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