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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article 885 S
Code général des impôts
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
IMPOTS D'ETAT
IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*
EVALUATION DES BIENS.
Article 885 S
Version consolidée du Friday, January 1, 1982,
abrogée
le Thursday, January 1, 1987
La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
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