Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*
    - EVALUATION DES BIENS.

Article 885 S

La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

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