Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Livre des procédures fiscales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
    - Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
      - Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
        I : Impôts recouvrés par les comptables du Trésor.
        Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.

Article R*256-4

L'avis de mise en recouvrement collectif est rédigé en un seul exemplaire, dit "original", qui est déposé à la recette des impôts chargée du recouvrement.
Pour sa notification, il en est établi un "extrait" au nom de chacun des redevables qui y sont inscrits.
Chaque extrait reproduit intégralement le texte de l'original, à l'exception des indications qui concernent personnellement les redevables autres que celui auquel il est destiné.

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