I : Impôts recouvrés par les comptables du Trésor.
Article R254-1 consolidé du Friday, January 1, 1982 au Friday, December 28, 2001
En matière d'impôt sur les sociétés, les sommes dues au titre des acomptes et du solde de liquidation de l'impôt et non payées à l'échéance fixée par la loi, sont réclamées à la société en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général.
Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts. (1982-01-01-1993-08-18)
Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects. (1993-08-18-1994-09-02)