I : Impôts recouvrés par les comptables du Trésor.
Article R254-1 consolidé du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 28 décembre 2001
En matière d'impôt sur les sociétés, les sommes dues au titre des acomptes et du solde de liquidation de l'impôt et non payées à l'échéance fixée par la loi, sont réclamées à la société en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général.
Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts. (1982-01-01-1993-08-18)
Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects. (1993-08-18-1994-09-02)