Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997
  - I : Opérations à caractère définitif
    - A : Budget général

Article 58

Le ministre de la défense est autorisé à engager en 1997, par anticipation, sur les crédits alloués pour 1998, des dépenses se montant à la somme totale de 130 000 000 F, conformément à l'état D annexé à la présente loi.

Previous Next