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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 58
Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997
I : Opérations à caractère définitif
A : Budget général
Article 58
Version consolidée du mardi 31 décembre 1996,
périmée
le samedi 1 septembre 2007
Le ministre de la défense est autorisé à engager en 1997, par anticipation, sur les crédits alloués pour 1998, des dépenses se montant à la somme totale de 130 000 000 F, conformément à l'état D annexé à la présente loi.
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