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Tuesday, March 3, 2026
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Article 286
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
Chapitre VI : Publicité
Section II : Constitution de la société.
Article 286
Version consolidée du Saturday, April 1, 1967,
abrogée
le Tuesday, March 27, 2007
Après immatriculation au registre du commerce, la constitution de la société fait l'objet d'une publicité au bulletin officiel des annonces commerciales.
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