Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Article L323-3

Les régies mentionnées aux articles précédents sont dotées :
Soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, si le conseil municipal ou le comité du syndicat en a ainsi décidé, soit de la seule autonomie financière.
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