Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- Organisation communale
  - Dispositions particulières
    - Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin *Alsace-Lorraine*
      - Intérêts communs
        Syndicats de communes

Article R*181-9

Lorsque le syndicat comprend exclusivement des communes de plus de 25.000 habitants ou des communes assimilées, le contrôle est exercé dans les conditions prévues pour ces catégories de communes.

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