Article R*181-8 consolidé du Sunday, March 20, 1977, abrogé le Friday, February 11, 1983
Le contrôle, prévu à l'article L. 181-66, des syndicats de communes est exercé par le sous-préfet lorsque toutes les communes affiliées sont soumises au contrôle de ce même fonctionnaire.
Dans les autres cas, elle est exercée par le préfet dans le ressort duquel se trouve la commune siège du syndicat.
Article R*181-9 consolidé du Sunday, March 20, 1977, abrogé le Friday, February 11, 1983
Lorsque le syndicat comprend exclusivement des communes de plus de 25.000 habitants ou des communes assimilées, le contrôle est exercé dans les conditions prévues pour ces catégories de communes.