Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- FINANCES COMMUNALES
  - RECETTES
    - Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
      - Taxe sur l'électricité
        Dispositions générales .

Article R233-3

Sont exemptées de la taxe les consommations :
1° Pour l'éclairage du domaine public, national, départemental et communal ;
2° Pour l'éclairage des véhicules de toutes espèces.

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