Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Article R233-3

Sont exemptées de la taxe les consommations :
1° Pour l'éclairage du domaine public, national, départemental et communal ;
2° Pour l'éclairage des véhicules de toutes espèces.
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