Code des communes
Dispositions générales .
Lorsque le consommateur est son propre fournisseur, une convention conclue entre la commune et lui règle à forfait le montant de la taxe ; à défaut d'entente, l'intéressé est taxé d'office par le maire, sauf recours au préfet.
Le montant des taxes acquittées dans la commune par les autres usagers sert de guide pour l'établissement du forfait conventionnel et pour la fixation de la taxation d'office.
1° Pour l'éclairage du domaine public, national, départemental et communal ;
2° Pour l'éclairage des véhicules de toutes espèces.
Les communes arrêtent, d'accord avec les distributeurs,
les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent percevoir le montant de la taxe, en même temps que les sommes qui leur sont dues.
Toutefois, les sommes dues aux distributeurs au titre des frais de perception ne sauraient, en aucun cas, dépasser les limites fixées par arrêté des ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances pris après avis du ministre chargé de l'électricitéconditions de forme.