Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales
      - SECTION 2 : Recettes réparties par le comité des finances locales
        SOUS-SECTION 1 : Organisation du comité des finances locales.

Article R*234-12

Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention "élection des membres du comité des finances locales", l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature.

Previous Next