Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 1 : Administration de la commune
    - CHAPITRE 2 : Dons et legs
      - SECTION 1 : Dispositions générales
        SOUS-SECTION 1 : Acceptation et refus de libéralités.

Article R*312-1

Dans le cas, prévu au premier alinéa de l'article L. 312-1, de transaction avec les héritiers de l'auteur de la libéralité, l'autorisation de transiger est donnée par arrêté du préfet pris après avis du tribunal administratif.

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