Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
      • TITRE III : RECETTES
        • CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
          • Section 6 : Taxes particulières aux stations
            • Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques.

Article L2333-50