Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
        Section 6 : Taxes particulières aux stations
        Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques.

Article L2333-50

La taxe communale est instituée par délibération du conseil municipal qui en fixe le taux dans la limite de 3 % des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport.

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Code général des collectivités territoriales

Article L2333-50