Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
        Section 4 : Subventions d'investissement pour l'adduction d'eau et l'assainissement.

Article L2335-12

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 2335-9 à L. 2335-11.

Nota

La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.