Code général des collectivités territoriales
Section 4 : Subventions d'investissement pour l'adduction d'eau et l'assainissement.
Les aides financières consenties sont réparties entre ces collectivités sous forme de dotations affectées à l'adduction d'eau et à l'assainissement.
Le département ou la collectivité territoriale de Mayotte règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités concernées, la répartition de ces dotations entre les communes rurales et leurs groupements qui réalisent les travaux d'adduction d'eau et d'assainissement.
Nota
Nota
Dans le comité consultatif de gestion qui assiste le ministre de l'agriculture pour la gestion du Fonds national pour le développement des adductions d'eau siègent deux représentants de la commission de l'Assemblée nationale chargée de l'agriculture et deux représentants de la commission du Sénat chargée de l'agriculture.
Nota
I. - Eau tarifée au mètre cube, même forfaitairement, ou à la jauge :
a) Eau utilisée pour les besoins domestiques :
Tarif au mètre cube : 0,02134 euros.
b) Eau utilisée pour les besoins industriels ou agricoles :
Consommation annuelle par abonné :
TRANCHE COMPRISE ENTRE 0 à 6000 mètres cubes
TARIF au mètre cube (en euros) : 0,02134 :
TRANCHE COMPRISE ENTRE 6001 à 24000 mètres cubes
TARIF au mètre cube (en euros) : 0,01296
TRANCHE COMPRISE ENTRE 24001 à 48000 mètres cubes
TARIF au mètre cube (en euros) : 0,00473 :
TRANCHE COMPRISE ENTRE Au-dessus de 48000 mètres cubes
TARIF au mètre cube (en euros) : 0,00259 :
II. - Eau tarifée suivant d'autres systèmes ou ne faisant l'objet d'aucune tarification : redevance évaluée selon le diamètre de la canalisation de branchement quel que soit l'usage :
DIAMETRE n'excédant pas 16 mm
TARIF ANNUEL (en euros) : 1,60
DIAMETRE De 17 à 20 mm
TARIF ANNUEL (en euros) : 3,20
DIAMETRE De 21 à 30 mm
TARIF ANNUEL (en euros) : 6,40
DIAMETRE De 31 à 40 mm
TARIF ANNUEL (en euros) : 17,07
DIAMETRE excédant 40 mm
TARIF ANNUEL (en euros) : 21,34