Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE VI : Avances et emprunts
        Section 2 : Recours à l'emprunt

Article L2336-4

Les communes peuvent être autorisées à émettre à l'étranger de s obligations dont la durée ne peut dépasser trente ans.
Chaque acte d'autorisation fixe le maximum des obligations à émettre, le taux d'intérêt et la date de remboursement.

Nota

NOTA : Loi 96-1182 1996-12-30 art. 38 II : Les dispositions du troisième alinéa de l'article L2336-4 du code général des collectivités territoriales sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 96-142 du 24 février 1996.

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