Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE II : Communes de Mayotte
        Section 3 : Administration et services communaux
        Sous-section 3 : Biens de la commune
        Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L2572-43

I.-Les articles L. 2241-1 à L. 2241-6 sont applicables aux communes de Mayotte.
II.-L'article L. 2241-5 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.

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