Article L2572-43 consolidé du Saturday, October 6, 2007 au Saturday, December 12, 2009
I.-Les articles L. 2241-1 à L. 2241-6 sont applicables aux communes de Mayotte.
II.-L'article L. 2241-5 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.
Article L2572-43 consolidé du Saturday, December 12, 2009, transféré le Thursday, March 31, 2011