Article L2572-43 consolidé du samedi 6 octobre 2007 au samedi 12 décembre 2009
I.-Les articles L. 2241-1 à L. 2241-6 sont applicables aux communes de Mayotte.
II.-L'article L. 2241-5 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.
Article L2572-43 consolidé du samedi 12 décembre 2009, transféré le jeudi 31 mars 2011