Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE II : Communes de Mayotte
        Section 3 : Administration et services communaux

Sous-section 3 : Biens de la commune

Paragraphe 1 : Dispositions générales (2007-10-06-2011-03-31)

Paragraphe 2 : Dons et legs (2007-10-06-2011-03-31)

Paragraphe 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon (2007-10-06-2011-03-31)