Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE II : Communes de Mayotte
        Section 3 : Administration et services communaux
        Sous-section 3 : Biens de la commune

Paragraphe 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon

Article L2572-45 consolidé du samedi 6 octobre 2007, transféré le jeudi 31 mars 2011