Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE II : Communes de Mayotte
        Section 3 : Administration et services communaux
        Sous-section 3 : Biens de la commune

Paragraphe 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon

Article L2572-45 consolidé du Saturday, October 6, 2007, transféré le Thursday, March 31, 2011