Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
    - TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE
      - CHAPITRE UNIQUE
        Section 2 : Organisation et fonctionnement
        Sous-section 2 : Le directeur

Article R1431-11

Les statuts fixent la durée du mandat du directeur de l'établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial qui est comprise entre trois et cinq ans. Ce mandat est renouvelable par périodes de trois ans.

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