Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE Ier : POLICE
      - CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
        Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
        Sous-section 1 : Opérations consécutives au décès (R)
        Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R).

Article R2213-12

Dans le cas où l'autorisation n'est pas accordée, le corps ne peut être transporté qu'après mise en bière et dans les conditions fixées aux articles R. 2213-15 à R. 2213-28.

Previous Next