Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
      - CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés
        Section 2 : Participation à des sociétés de garantie

Article R2253-1

Les dispositions des articles R. 1511-36 à R. 1511-39 sont applicables aux communes.