Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
  - Chapitre Ier : De l'usufruit
    - Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

Article 613

L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu.

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