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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 736
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre III : Des héritiers.
Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.
Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.
Article 736
Version consolidée
en vigueur
depuis le Monday, July 1, 2002
Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié.
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