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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 751
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre III : Des héritiers.
Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.
Paragraphe 4 : De la représentation.
Article 751
Version consolidée
en vigueur
depuis le Monday, January 1, 2007
La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.
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