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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 757-2
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre III : Des héritiers.
Section 2 : Des droits du conjoint successible.
Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
Article 757-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Monday, July 1, 2002
En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.
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