Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre IV : De l'option de l'héritier
    - Section 1 : Dispositions générales.

Article 770

L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par contrat de mariage.