Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  • Titre Ier : Des successions
    • Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
      • Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles.

Article 866