Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice militaire

Partie législative
- Livre II : Procédure pénale militaire
  - Titre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
      - Section IV : Des juridictions d'instruction
        Paragraphe 1er : De l'instruction préparatoire.

Article 104

Le juge d'instruction du tribunal aux armées peut exécuter les commissions rogatoires de toute nature concernant les militaires ou membres des forces armées ou des personnes à la suite des armées en vertu d'une autorisation.

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