Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de justice militaire

Partie législative
- Livre II : Procédure pénale militaire
  - Titre V : Des procédures particulières et des procédures d'exécution
    - Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou d'itératif défaut
      - Section I : Du jugement par défaut des crimes ou des délits.

Article 293

Dans les cas visés à l'article 375, alinéa 2, une nouvelle notification du jugement a lieu, dans les formes prévues à l'article 292, dans les trois mois du décret fixant la date de cessation légale des hostilités.

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