Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
  - Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
    - Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

Article 1026

L'exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal.