Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
  - Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.
    - Section 2 : Des libéralités résiduelles.

Article 1061

Les dispositions prévues aux articles 1049, 1051, 1052, 1055 et 1056 sont applicables aux libéralités résiduelles.