Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'enseignement technique

Partie législative
- Titre V : De l'éducation professionnelle obligatoire et des cours professionnels et de perfectionnement
  - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Section I : Dispositions relatives à l'éducation professionnelle obligatoire en général.

Article 85

Les comités départementaux de l'enseignement technique sont chargés du contrôle et de la surveillance de l'éducation professionnelle.