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Tuesday, February 17, 2026
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Article 167
Code de l'enseignement technique
Partie législative
Titre VIII : Des diplômes qui sanctionnent les études techniques
Chapitre III : Des diplômes soumis à une réglementation particulière
Section II : Du diplôme d'ingénieur.
Article 167
Version consolidée du Tuesday, March 1, 1994,
abrogée
le Thursday, June 22, 2000
Les infractions aux dispositions des articles ci-dessus sont réprimées conformément aux articles 147, 148, 150, 151 (articles abrogés, cf. les articles 441-1 et 441-4 du nouveau code pénal) et 433-17 du code pénal.
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