Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code pénal (ancien)

Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
  - Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
    - Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat
      - Section III : Des attentats, complots et autres infractions contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire national.

Article 91

Lorsque l'une des infractions prévues aux articles 86, 88, 89 et 90 aura été exécutée ou simplement tentée avec usage d'armes, la peine sera la mort.